Loi sur les douanes et le commerce extérieur

Les dirigeants et cadres supérieurs d'entreprises allemandes sont confrontés à un risque élevé lorsqu'ils veillent au respect des réglementations en matière d'exportation. Une mauvaise évaluation du risque ou une coordination insuffisante avec l'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA) peuvent entraîner des problèmes. Pour la solution, une expertise Pour les problématiques spécifiques du droit pénal du commerce extérieur. Nous les mettons à votre disposition. Dans certains cas particuliers, nous collaborons étroitement avec des cabinets d'avocats spécialisés en droit public. Nous vous garantissons ainsi une défense compétente et efficace dans tous les domaines.

Le droit pénal douanier représente l'autre facette de la relation commerciale, du point de vue de l'importation de marchandises. Les procédures pénales dans ce domaine concernent, par exemple, les allégations de violation de l'interdiction fiscale prévue à l'article 372 du Code fiscal allemand (AO), de contrebande commerciale et criminelle (article 373 de l'AO), ou de fraude fiscale (article 374 de l'AO). Dans de telles procédures, une défense précoce, en coopération avec des experts fiscaux, est essentielle pour faire valoir efficacement vos droits. Nous travaillerons avec vous pour trouver l'équipe la plus adaptée et la meilleure solution possible.