Türkiye fournit des informations sur les comptes bancaires turcs
aux autorités fiscales allemandes

Jusqu'à présent, l'administration fiscale allemande ignorait tout des fonds détenus sur des comptes bancaires turcs. Depuis 2014, des accords de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ont été conclus entre de nombreux pays, leur permettant d'échanger automatiquement et électroniquement des informations sur les comptes bancaires – notamment les numéros de compte, les soldes, les intérêts, les dividendes et autres revenus. La Turquie a adhéré à cet accord en avril 2017, mais n'a transmis aucune donnée pendant des années. Suite à un décret présidentiel, elle transmet ses données fiscales à l'administration fiscale allemande depuis septembre 2021.

Comment l'administration fiscale allemande prend-elle connaissance des revenus turcs ?

L'administration fiscale allemande reçoit des informations sur les investissements et les revenus provenant de Turquie principalement par le biais de l'échange automatique de renseignements financiers (EARF), de l'assistance administrative internationale, des notifications bancaires et de contrôle, ainsi que des rapprochements numériques lors des déclarations fiscales. Non seulement Ziraat Bank partage les informations de ses clients particuliers et entreprises, mais toutes les succursales des banques turques, telles que Garantie, Vakif, Akbank, etc., participent à cet échange.

Échange automatique d'informations

La Turquie participe à la Norme commune de déclaration (NCD) de l'OCDE, qui impose aux banques et institutions financières turques de transmettre chaque année à l'administration fiscale fédérale allemande des informations sur les comptes et certaines participations. Cette obligation s'applique non seulement aux comptes courants, mais aussi aux dépôts à terme, aux dépôts au jour le jour et aux comptes d'épargne. Elle est totalement indépendante du mode de gestion des comptes (en ligne ou via une application) et de leur date d'ouverture. Les informations communiquées comprennent les soldes des comptes, les plus-values, les informations sur les titulaires de compte et la résidence fiscale.

Assistance administrative internationale et échanges entre autorités

En cas de suspicion ou de besoin d'enquête, l'administration fiscale allemande peut demander directement une assistance administrative aux autorités turques et recevra alors également les informations pertinentes sur les participations de l'entreprise, la propriété immobilière et les transactions.

Dans le cadre des contrôles fiscaux, les autorités allemandes et turques échangent également des informations ciblées, par exemple sur les mouvements de fonds importants, les ventes immobilières ou les irrégularités dans la déclaration de revenus.

Contrôler les notifications et les banques

Les banques déclarent les transferts importants vers l'Allemagne aux autorités fiscales allemandes. Les flux financiers ou les revenus immobiliers suspects peuvent déclencher un contrôle fiscal. Les banques allemandes sont également tenues de déclarer leurs avoirs à l'étranger et les revenus y afférents en cas d'irrégularités constatées.

Rapprochements numériques et déclaration de revenus

Dans leur déclaration de revenus, les contribuables doivent déclarer tous leurs investissements et revenus étrangers ; l'administration fiscale peut comparer numériquement ces informations avec les données reçues par le biais des échanges internationaux et vérifier spécifiquement les irrégularités.

Les informations manquantes ou incomplètes sont de plus en plus souvent détectées grâce au recoupement des données, ce qui peut donner lieu à des enquêtes, des audits et potentiellement des poursuites pénales.

Conclusion:

L'administration fiscale allemande reçoit – souvent automatiquement – des informations détaillées sur les investissements et les revenus étrangers de ses contribuables, notamment en provenance de Turquie, ce qui lui permet de déceler efficacement les infractions aux obligations déclaratives et fiscales. N'hésitez pas à nous contacter si vous recevez un courrier de l'administration fiscale.