Fraude aux subventions

Une subvention, telle que définie à l'article 264 du Code pénal allemand (StGB), est un avantage provenant de fonds publics accordé aux entreprises et aux sociétés, accordé (au moins partiellement) sans contrepartie liée au marché et destiné à promouvoir l'économie. La fraude aux subventions comprend également les aides d'urgence liées au coronavirus ou les allocations de chômage partiel appliquées de manière injustifiée. Par conséquent, les autorités chargées de l'enquête s'attendent à une augmentation exponentielle du nombre de procédures dans ce domaine dans les années à venir.

La fraude aux subventions diffère de la fraude en ce qu'elle constitue une infraction pénale même si la subvention n'a jamais été accordée et que le donateur n'a subi aucun préjudice. Il suffit que l'autorité concédante ait été trompée. Il est donc primordial de se défendre dès le début.