Commissions d'enquête parlementaires

Parallèlement aux procédures pénales contre les membres de l'exécutif des États, des commissions d'enquête parlementaires sont souvent créées par les parlements respectifs. Le fondement juridique de ces procédures varie considérablement au niveau fédéral et au niveau des États. Nous connaissons les particularités juridiques qui distinguent les procédures devant une commission d'enquête des enquêtes pénales. En pratique, ces particularités se posent principalement lorsqu'il s'agit de déterminer si et quand il existe une obligation de clarifier les faits. Forts de notre expérience et de notre compréhension politique, nous pouvons vous conseiller. Nous avons agi comme avocats témoins devant des commissions d'enquête parlementaires et des parlements des États.